CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Activité libérale d’éducatrice spécialisée
1. Identification du professionnel
Anaïs Hamard
Éducatrice spécialisée – activité libérale
Statut : micro-entreprise
Nom commercial : Anaïs Hamard
SIRET : 10152068200010
Siège social : 6A rue des mésanges Rombas 57120
Adresse électronique : contatc@anaishamardeducatrice.fr
Téléphone : 06.31.89.21.19
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par la professionnelle auprès de particuliers agissant en qualité de consommateurs.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont proposées et réalisées les prestations d’accompagnement éducatif exercées à titre libéral.
L’activité consiste notamment en un accompagnement individualisé de mineurs, de leurs représentants légaux et, lorsque cela est pertinent dans le cadre de l’accompagnement, en une coordination avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
L’accompagnement peut notamment porter sur l’accompagnement éducatif des apprentissages, la recherche de stratégies adaptées aux besoins de la personne accompagnée, le développement de l’autonomie, l’observation et la compréhension des besoins éducatifs ainsi que l’accompagnement et l’information des représentants légaux dans le cadre défini avec eux.
Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, psychologiques, psychothérapeutiques ou diagnostiques.
La professionnelle n’établit aucun diagnostic médical ou psychologique et n’a pas vocation à se substituer aux professionnels de santé, aux établissements scolaires, aux services sociaux ou médico-sociaux ni aux autres professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée par le client, sauf dispositions particulières prévues dans une convention d’accompagnement ou dans un document contractuel distinct.
3. Public accompagné
Les prestations peuvent être proposées à des mineurs et à leurs représentants légaux, ainsi qu’à des personnes majeures selon les modalités convenues.
Lorsque l’intervention concerne un mineur, la personne contractante garantit qu’elle dispose de l’autorité ou de la qualité nécessaire pour solliciter la prestation et autoriser l’intervention.
Lorsque l’intervention implique que la professionnelle se retrouve seule avec un mineur, une autorisation parentale d’intervention auprès d’un mineur est préalablement établie et signée par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou par toute personne légalement habilitée.
Cette autorisation précise notamment la nature de l’intervention autorisée, le lieu, la date et les horaires prévus, les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que l’absence de transport du mineur par la professionnelle.
4. Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre notamment :
- des entretiens avec le ou les représentants légaux ;
- des séances d’accompagnement éducatif auprès de la personne accompagnée ;
- des observations et échanges permettant de mieux identifier les besoins et les stratégies adaptées ;
- des séances d’une durée d’une heure ou d’une heure trente ;
- des temps de coordination avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée ;
- Lorsque cela est pertinent, des échanges avec les représentants légaux concernant l’évolution de l’accompagnement.
Les prestations sont individualisées en fonction des besoins identifiés.
Aucune prestation ne garantit l’obtention d’un résultat déterminé. L’accompagnement constitue une démarche professionnelle fondée sur les éléments communiqués, les observations réalisées et les besoins identifiés au cours de l’accompagnement.
5. Bilan de situation et projet d’accompagnement personnalisé
À la suite d’une ou plusieurs séances de bilan de situation, lorsque cela apparaît pertinent au regard des besoins identifiés, la professionnelle peut proposer un projet d’accompagnement personnalisé.
Ce projet constitue un outil éducatif et pédagogique destiné à faciliter la compréhension des objectifs et des modalités d’accompagnement.
Il est élaboré en fonction des besoins de la personne accompagnée et peut évoluer au cours de l’accompagnement.
Le projet d’accompagnement personnalisé n’est pas un contrat et ne constitue pas une obligation de résultat.
Il ne se substitue pas à la convention d’accompagnement ni aux présentes CGV.
6. Coordination avec les professionnels
Lorsque cela est pertinent pour l’accompagnement et sous réserve du respect des règles applicables en matière de confidentialité, de partage d’informations et de consentement, la professionnelle peut être amenée à échanger avec les professionnels intervenant auprès de la personne accompagnée.
Ces échanges peuvent notamment concerner des professionnels de santé, psychologues, professionnels socio-éducatifs, établissements scolaires ou tout autre intervenant participant à l’accompagnement de la personne.
Les temps de coordination professionnelle constituent une prestation distincte des séances d’accompagnement lorsqu’ils nécessitent un temps de travail dédié.
Ils peuvent être réalisés par téléphone, visioconférence ou, lorsque cela est convenu et pertinent, en réunion.
Les temps de coordination sont facturés selon la durée effectivement consacrée à la prestation, par tranches de quinze minutes :
- 15 minutes : 11,25 € ;
- 30 minutes : 22,50 € ;
- 1 heure : 45 €.
Lorsque la durée de l’échange ne correspond pas exactement à l’une de ces durées, la facturation est effectuée par tranches de quinze minutes.
Les échanges courts et directement liés au déroulement habituel d’une séance peuvent être compris dans le tarif de celle-ci lorsqu’ils ne constituent pas un temps de coordination distinct.
La professionnelle conserve un relevé professionnel des temps de coordination réalisés. Ce relevé peut notamment mentionner la date, la durée, la nature générale de l’échange et le professionnel concerné, sans retranscription des informations confidentielles échangées.
Aucun compte rendu ou écrit professionnel n’est remis ou facturé dans le cadre des prestations proposées.
7. Tarifs des séances
Les tarifs applicables sont les suivants :
Séance d’une heure
45 €
Séance d’une heure trente
60 €
Les tarifs sont exprimés en euros.
8. Frais de déplacement
Lorsque la prestation est réalisée au domicile du client ou dans un autre lieu convenu avec celui-ci, un forfait de déplacement peut être appliqué.
Le calcul de la distance est effectué à partir du siège social de l’activité professionnelle.
La distance de référence correspond à la distance aller simple entre le siège social et le lieu d’intervention.
Pour déterminer cette distance, la professionnelle utilise Google Maps et retient l’itinéraire présentant la plus courte distance kilométrique, indépendamment de sa durée de trajet.
Les itinéraires comportant des routes à péage ou autoroutes à péage ne sont pas retenus pour le calcul du forfait.
Les forfaits applicables sont les suivants :
- jusqu’à 15 km : 0 € ;
- de plus de 15 km à 30 km : +10 € ;
- de plus de 30 km à 50 km : +20 € ;
- au-delà de 50 km : +30 €.
Ces forfaits correspondent à l’ensemble du déplacement aller-retour et sont facturés une seule fois par intervention.
Le kilométrage est déterminé avant l’intervention sur la base des données disponibles sur Google Maps.
9. Lieux et modalités d’intervention
Les prestations peuvent être réalisées, selon les besoins et les modalités convenues avec la personne contractante :
- au domicile de la personne accompagnée ;
- dans un lieu adapté convenu préalablement ;
- à distance, lorsque la nature de la prestation le permet ;
- par téléphone ou visioconférence pour certains échanges ou temps de coordination.
La professionnelle ne propose aucun service de transport de la personne accompagnée.
Lorsque l’accompagnement comporte un apprentissage ou un travail autour de l’autonomie dans les déplacements, celui-ci ne constitue pas un service de transport : la professionnelle peut accompagner la personne dans une démarche d’apprentissage de stratégies d’autonomie, dans les limites définies avec la famille et dans le respect de l’autorisation parentale lorsqu’un mineur est concerné.
10. Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord entre la professionnelle et la personne contractante.
La prise de rendez-vous ne crée aucun engagement de durée minimale de l’accompagnement.
Aucune durée minimale, annuelle ou pluriannuelle, n’est imposée.
La fréquence des interventions est déterminée en fonction des besoins identifiés et des disponibilités respectives.
11. Annulation et report des rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée dès que possible.
Sauf situation exceptionnelle ou motif légitime, toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous peut donner lieu à facturation de la prestation initialement prévue.
Lorsqu’un rendez-vous est annulé dans un délai supérieur ou égal à 48 heures, aucune prestation n’est due.
En cas de force majeure ou de situation imprévisible et indépendante de la volonté du client, la situation est examinée au cas par cas.
La professionnelle peut également être amenée à reporter ou annuler un rendez-vous pour un motif légitime. Dans ce cas, aucune somme ne sera due au titre de la prestation non réalisée.
12. Paiement
Le règlement intervient à la fin de la prestation, sauf disposition différente expressément convenue entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces ;
- chèque ;
- virement bancaire
- Wero
Une facture ou un justificatif de paiement est remis ou transmis au client conformément aux obligations applicables.
Tout retard de paiement peut donner lieu à l’application des dispositions légales applicables aux retards de paiement.
13. Interruption de l’accompagnement
La personne contractante peut décider d’interrompre l’accompagnement à tout moment.
Aucun engagement de durée minimale n’est prévu.
L’interruption de l’accompagnement n’entraîne aucune pénalité pour les prestations qui n’ont pas été réalisées.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Lorsque plusieurs prestations ont été convenues mais n’ont pas encore été réalisées, seules les prestations effectivement réalisées ou dont les conditions d’annulation entraînent légitimement la facturation restent dues.
14. Absence de garantie de résultat
La professionnelle met en œuvre ses compétences, son expérience et les moyens professionnels qu’elle estime adaptés à la situation présentée.
Toutefois, l’accompagnement éducatif ne permet pas de garantir l’obtention d’un résultat déterminé.
Les objectifs définis dans le projet d’accompagnement personnalisé constituent des orientations de travail et non des engagements de résultat.
15. Confidentialité et échanges d’informations
La professionnelle s’engage à respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans le cadre de son activité, dans les limites prévues par la loi.
Les informations concernant la personne accompagnée ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire au regard de l’accompagnement et dans le respect des règles applicables en matière de consentement, d’autorité parentale, de confidentialité et de protection des données.
Lorsque l’accord préalable du représentant légal ou de la personne concernée est nécessaire, celui-ci est recueilli avant l’échange concerné.
La professionnelle ne communique aux tiers que les informations pertinentes et nécessaires à l’objectif de l’échange.
16. Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la professionnelle est susceptible de traiter des données personnelles nécessaires notamment à la prise de rendez-vous, à la facturation, à la gestion administrative et à la réalisation des prestations.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits concernant leurs données personnelles, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de l’activité.
Lorsque des données concernant un mineur sont traitées, une information adaptée à son âge est mise à disposition lorsque cela est nécessaire.
17. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée en priorité à la professionnelle par écrit aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
La professionnelle s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le client.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales de recevabilité, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la professionnelle après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à celle-ci.
Médiateur de la consommation désigné :
Nom : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu – Paris 75008
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Modalités de saisine : litiges@cm2c.net
Les informations relatives à la médiation sont communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
19. Droit de rétractation
Lorsque la convention d’accompagnement est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, sauf exception légale.
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement d’exécution avant la fin du délai s’appliquent.
Les modalités précises d’exercice du droit de rétractation ainsi que, lorsque nécessaire, le formulaire type de rétractation sont communiqués au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas en raison d’une exception légale, le consommateur en est informé avant la conclusion du contrat.
20. Responsabilité et limites de l’intervention
La professionnelle intervient dans les limites de ses compétences professionnelles et de la nature des prestations proposées.
Elle ne se substitue pas aux professionnels de santé, aux professionnels de la psychologie, aux établissements scolaires, aux services sociaux ou médico-sociaux ou à toute autre profession réglementée.
Lorsque la situation nécessite une intervention relevant d’un autre professionnel, la professionnelle peut recommander au client de se rapprocher du professionnel compétent.
La professionnelle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, erronées ou volontairement omises par le client ou par toute personne participant à l’accompagnement.
21. Acceptation des CGV
La commande d’une prestation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
Lorsque cela est prévu, la convention d’accompagnement signée par les parties précise les modalités particulières applicables à la situation concernée.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et une disposition spécifique de la convention d’accompagnement, les dispositions de la convention spécifique prévalent pour la prestation concernée.
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Le consommateur conserve l’ensemble des droits et recours prévus par la législation applicable.
La médiation de la consommation peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes CGV.